J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20241

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Arrêté du 26 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223907A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 31 octobre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association ADMR Villers-Cotterêts

(02600 Villers-Cotterêts)


Note d'information du 25 avril 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association ADMR/SSIAD Saint-Erme et environs

(02820 Saint-Erme)


Note d'information du 31 mai 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association ADMR de Ribemont et environs

(02240 Ribemont)


Note d'information du 19 juin 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association ADMR, service de soins d'Aubenton-Brunehamel

et environs (02250 Aubenton)


Note d'information du 17 mai 2001 et avenant du 28 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association ADMR, Marle et environs

(02250 Marle)


Note d'information du 25 avril 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association ADMR Moncornet et environs

(02340 Montcornet)


Note d'information du 17 mai 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association ADMR Beaurieux et environs

(02160 Beaurieux)


Note d'information du 31 mai 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Comité d'aide aux personnes âgées

(03100 Montluçon)


Accord du 20 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Fondation Pauliani, maison de retraite

(06000 Nice)


Accord du 23 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association ADRIS (06000 Nice)


Décision unilatérale du 11 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Etablissement CMPP de Tournon-Granges-Vernoux

(07300 Tournon)


Accord du 7 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Comité intercommunal d'entraide aux personnes âgées

(22340 Maël-Carhaix)


Accord du 18 décembre 2001 et avenant du 28 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Vivre chez soi, service de soins à domicile

(35340 Liffré)


Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - SNAPADMR Association service à domicile 41

(41034 Blois)


Accord du 26 janvier 2001, avenants des 14 août 2001 et 14 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association Centre de soins et de santé

(42150 La Ricamerie)


Accord du 28 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Association intercommunale d'aide au maintien à domicile

des personnes âgées (AIMDPA) (44680 Sainte-Pazanne)


Accord d'entreprise du 11 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVII. - Association des familles (49500 Segré)


Note d'information du 15 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVIII. - Association Service de soins infirmiers

à domicile intercommunal choletais (49300 Cholet)


Décision unilatérale du 13 novembre 2001 et avenant no 1 du 30 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIX. - Abri des Cordeliers CHRS

(49300 Cholet)


Note d'information du 11 décembre 2001 et avenant du 10 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XX. - Centre d'accueil CHRS Le Prépont

(50200 Coutances)


Note d'information du 28 mars 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXI. - Association d'aide familiale populaire

(62503 Saint-Omer)


Accord du 17 décembre 1999 et avenants des 24 mars 2000 et 21 juin 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXII. - Aides ménagères de Meaux personnes âgées familles

(77331 Meaux)


Note non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIII. - Association APPS-SSIADPA

(82100 Castelsarrasin)


Accord du 21 décembre 1999 et avenant du 5 octobre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XXIV. - Association Assistance Familly, garde à domicile et emplois familiaux enfants, adultes, personnes âgées, assistance VIH (93600 Aulnay-sous-Bois)

Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXV. - Association Nogent présence

(94130 Nogent-sur-Marne)


Accord du 24 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille,

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel